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Rappel de la loi


La LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique précise :
" 1. Les personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne mettent à disposition du public, dans un standard ouvert :
a) S'il s'agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription ;
b) S'il s'agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s'il s'agit d'entreprises assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l'adresse de leur siège social ;
c) Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée ;
d) Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse et le numéro de téléphone du prestataire mentionné au 2 du I.
2. Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du prestataire mentionné au 2 du I, sous réserve de lui avoir communiqué les éléments d'identification personnelle prévus au 1."

COORDONNEES


Editeur du site :

Le site de vente en ligne Moon-Impression est conçu et édité par la société Moon-Impression, SARL au capital de 25000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS : 790 849 723 RCS Nîmes , et dont le siège se situe Rue des Pommiers - Avèze - 30120 Le Vigan, téléphone : +33 (0)4 99 52 27 11.


Responsable éditorial :

Monsieur Arnaud Vincart agit en qualité de responsable éditorial pour le site www.moon-impression.fr


Déclaration à la CNIL :

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

SITE INTERNET


Objet du site

Moon-Impression est un site d'impression en ligne et de vente de supports de communication.


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  • les conditions générales de ventes
  • les conditions de livraison
  • les conditions de paiement


Hébergement du site

Le site est hébergé par Rapsodie dont le siège social est situé Rue de la Vieille Poste, 34055 Montpellier, téléphone : +33 (0)4 67 15 67 30


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